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28/10/2022 — Amendement N° CL605 au texte N° 343 - Article 4 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : « pré-plainte » le mo...

28/10/2022 — Amendement N° CL595 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Compléter l’alinéa 385 par la phrase suivante : « Les formations continues peuvent être dispensées par différents experts indépendants du ministère de l’intérieur : avocats, magistrats, sociologues, associations, ainsi que professeurs des universités. » Exposé sommaire : La formation continue des représentants des forces de l’ordre ne doit p...

28/10/2022 — Amendement N° CL710 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière, le délai moyen de traitement d’un dossier par l’OFPRA sera abaissé à 60 jours sur la durée de cette loi de programmation. » ...

28/10/2022 — Amendement N° CL481 au texte N° 343 - Article 16 (Adopté)
M. Boudié

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL592 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Compléter l’alinéa 334 par la phrase suivante : « En dehors de ces évènements particuliers, ces nouvelles unités ne pourront pas être déployées pour d’autres opérations de maintien de l’ordre, notamment pour l’encadrement de manifestations. » Exposé sommaire : Le rapport annexé prévoit la création de 11 nouvelles unités de forces mobiles (UF...

28/10/2022 — Amendement N° CL526 au texte N° 343 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

1° À l’intitulé du titre II du livre V du code de la sécurité intérieure, le mot : « champêtres » est remplacé par le mot : « environnementaux ». 2° Au même titre du même code, à toutes leurs occurrences, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « gardes environnementaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transf...

28/10/2022 — Amendement N° CL466 au texte N° 343 - Article 10 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Naegelen

I. – Supprimer les alinéas 18 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le Conseil d’État, dans ses deux avis, du 10 mars et du 5 septembre 2022, sur le présent projet de loi a émis des réserves sur les compétences confiées aux nouveaux assistants d...

28/10/2022 — Amendement N° CL576 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 58, insérer les cinq alinéas suivants : « L’utilisation de caméras individuelles portées par les agents de la police nationale et les militaires a pour objectif premier la diminution des cas de recours illégal à la force, la prévention des violences policières et, en ce sens, le contrôle a posteriori de l’action de ces agents. ...

28/10/2022 — Amendement N° CL470 au texte N° 343 - Article 10 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'obligation de procéder à une ...

28/10/2022 — Amendement N° CL455 au texte N° 343 - Article 5 (Retiré)
M. Naegelen, M. Acquaviva, M. Molac, M. Panifous, M. Morel-À-L'Huissier

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot : « service », insérer les mots : « , de mutabilité ». Exposé sommaire : Ajouter, au sein du nouveau cadre légal du réseau radio du futur (RRF), le principe de mutabilité aux côtés des autres principes qui constituent le socle de ce nouveau projet.

28/10/2022 — Amendement N° CL754 au texte N° 343 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gassilloud, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chassaniol...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Face à la montée des cyber-attaques, la position de l’Etat français ne peut être autre que le non-paiement systématique des rançons. Ce point fondamental de la lutte contre la prolifération des cybermenaces permet d’une part de ne pas alimenter les réseaux criminels, et d’aut...

28/10/2022 — Amendement N° CL302 au texte N° 343 - Article 9 (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous nous opposons au recul qu'acte cet article en matière de formation des officiers de police judiciaire (OPJ). En effet, cet article prévoit la suppression de la condition d'ancienneté appliquée aux policiers et gendarmes pour se présenter à l'examen d'officier de ...

28/10/2022 — Amendement N° CL387 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Baubry

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes. Le présent amendement propose de supprimer cette fonction en supprimant l'article 10.

25/10/2022 — Amendement N° CL78 au texte N° 343 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Avant le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’efficacité de la formation actuelle des agents de police municipale et l’opportunité de la création d’une école nationale de police municipale. Exposé sommaire : Alors que les effectifs de police municipale sont en constante augmentation et se pr...

24/10/2022 — Amendement N° CL15 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
M. Blanchet

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les agents de police municipale peuvent constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal. Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressant le bilan de cette...

28/10/2022 — Amendement N° CL394 au texte N° 343 - Article 15 (Rejeté)
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 précise le code de la sécurité intérieure sur l’organisation des secours et gestion des crises en renforçant le champ de l’autorité du préfet dans des cas multiples allant du « danger grave et imminent » à la « préservation de l’environnement » en passant par « l’ordre ou la santé publics ...

28/10/2022 — Amendement N° CL618 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté)
M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Après la seconde occurrence du mot : « victime », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 40 : « est réputée comme se constituant partie civile lors de l’audience devant le tribunal demandée par le procureur de la République pour citer l’auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. » Exposé sommaire : Cet amende...

28/10/2022 — Amendement N° CL725 au texte N° 343 - Article 4 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « prévue » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/10/2022 — Amendement N° CL230 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
Mme Abadie

Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1-2 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger la durée maximale d’immobilisation des véhicules ayant commis les infractions citées à l’article L325-1-2 du code de la route. En effet, il convient de pouvoir sanc...

28/10/2022 — Amendement N° CL301 au texte N° 343 - Article 8 (Rejeté)
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou en...