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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL230 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Abadie.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1-2 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot « quatorze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger la durée maximale d’immobilisation des véhicules ayant commis les infractions citées à l’article L325-1-2 du code de la route.
En effet, il convient de pouvoir sanctionner plus sévèrement les propriétaires de véhicules servant notamment à des rodéos motorisés, en donnant la possibilité aux officiers ou aux agents de police judiciaire autorisés, de les immobiliser pour une durée maximale de 14 jours, contre 7 jours comme c’est actuellement le cas.
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