Amendement N° CL15 (Irrecevable)

Le présent amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les agents de la police municipale à constater par procès‑verbal la contravention prévue à l’article R. 644‑3 du code pénal ; c'est à dire la contravention, de 4e classe, punissant l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette.

La vente de cigarette à la sauvette pose de nombreux problèmes en soutenant le financement des réseaux criminels, en entretenant l'insécurité ainsi qu'en nuisant directement à l'activité des buralistes qui sont les seuls à avoir le droit, légalement, à vendre des produits du tabac. De plus, les cigarettes ainsi vendues proviennent de réseaux de contrebande ou de contrefaçon et leur composition est bien plus nuisible qu'une cigarette légale, ce qui a des conséquences dramatiques sur la santé de nos concitoyens.

A l'occasion d'un rapport sur la modernisation de la politique de lutte contre la contrefaçon, adopté en 2020, le Comité d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait déjà suggéré d'inscrire une telle évolution dans la loi. La proposition de loi n° 222, adoptée par l'Assemblée nationale à l'unanimité en novembre dernier et résultant directement de ce rapport, contient cette disposition. Cependant, alors que cette proposition de loi est inscrite à l'ordre du jour du Sénat depuis près d'un an, le présent amendement propose de saisir l'opportunité que représente le présent texte pour faire adopter sans délais ce qui s'apparente à une réelle avancée attendue de tous les acteurs de la sécurité.