Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL470 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Boudié.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport procédant à l’évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement précise l'obligation de procéder à une évaluation de la mise en place des assistants d'enquête introduite par le Sénat, qui incombe ainsi au Gouvernement.
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