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Rédiger ainsi les alinéas 217 et 218 : « La mobilité des drones et aéronefs rend ces derniers infiniment plus liberticides que des caméras fixes : atteinte à la vie privée, atteinte aux données personnelles, surveillance en temps réel de très larges zones dont des jardins privés ou l’intérieur des habitations… « Cette ingérence grave et manif...

Supprimer l'alinéa 239. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la description des règles de la procédure pénale comme autant de tâches détachées du cœur de métier de l’investigation et dont la lourdeur serait la cause principale de la filière investigation. Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 100, après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la phrase : « pouvoir évoluer dans leur carrière. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de conserver la partie de l'alinéa 100 qui présente un meilleur système de pro...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ; 2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de vi...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La version de la LOPMI adoptée par le Sénat modifie l’article 322-1 du code pénal en prévoyant le recours à une amende forfaitaire de 200 euros pour une infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui. Au regard de la fréquence (11 000 condamnations en 2020...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette saisie s’applique également aux actifs numériques mis à disposition par des prestataires de services non enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de la procédure d’enregistremen...

À l’alinéa 95, après le mot : « doublée », insérer les mots : « , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminal...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel ...

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ; 2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ». 3° À la fin, les mots...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 96, supprimer les mots : « et à une réorganisation de la police nationale par filières ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la partie du rapport annexé qui concerne la réorganisation de la police nationale. Il vise plus précisément à soustraire la ...

À l’alinéa 6, après les mots : « d’interopérabilité », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit. Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions e...

I. – À l’article 641‑1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit » sont remplacés par les mots : « prononcée contre tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit sur le territoire français ». II. – Le début du premier alinéa ...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1^er janvier 2024, les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à ...

Le chapitre II du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article 706‑53‑1, après la référence : « article 706‑47 », sont insérés les mots : « du présent code et à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » ; 2° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑2, après la référence : « article 706‑47 »...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’Intérieur chargé d’étudier les possibilités d’indexer pour chaque pays la délivrance de visas aux réponses obtenues ...

Après l’article 2‑25 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑26 ainsi rédigé : « Art. 2‑26. – En cas de crimes ou délits prévus par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV de ce code commis à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électoral public dans l’exercice ou du fait de ...

À l’alinéa 3, après le mot : « libertés », insérer les mots : « émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.

Après l’alinéa 330, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer un meilleur financement de la sécurité civile partout sur le territoire, la part de taxe spéciale sur les conventions d’assurances reversée aux départements pour financer les SDIS sera doublée. Les départements seront tenus de reverser l’intégralité du produit de cette taxe aux se...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le projet de décret est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site inte...

Après l’alinéa 423, insérer les deux alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des OQTF sera progressivement porté à 100 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ...