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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL629 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 4 bis
Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sexuelle », la fin de l’intitulé de la division est ainsi rédigée : « , du harcèlement sexuel et de la sextorsion » ;
2° Il est ajouté un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑1 A. – Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle, le fait pour une personne d’inciter une autre personne, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet, est puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis à l’encontre d’un mineur et à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque les fait ont été commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans. Elles sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende si les faits ont été commis en bande organisée. »
Exposé sommaire :
A la lumière de la progression exponentielle du cyberespace et des dérives qui en découlent, le législateur a étoffé notre arsenal législatif pour permettre une plus grande protection des citoyens, notamment des mineurs.
C’est ainsi qu’il est venu réprimer la sextorsion à l’article 227-22-2 consistant « pour un majeur d’inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n’est pas suivie d’effet ».
Ce délit vient donc protéger les enfants contre ce type d’incitation avec une sanction à la hauteur de l’acte et de la vulnérabilité de la victime. Mais les majeurs en sont totalement exclus. Or, l’actualité nous montre que les adultes sont de plus en plus souvent visés par ce qui peut être qualifié de sextorsion. Aucune infraction n’existe à ce sujet dans le code pénal les concernant.
Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique en créant une nouvelle infraction incriminant la sextorsion entre adultes, en ne faisant pas disparaitre le délit de sextorsion déjà existant et protégeant les mineurs puisque la sextorsion sur mineur devient alors une circonstance aggravante. Cette infraction trouve d'autant plus sa place dans ce projet de loi qu’avec la LOPMI le Gouvernement souhaite faire du Ministère de l’Intérieur le fer de lance de la lutte contre la cybercriminalité.
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