Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL389 (Adopté)
(1 amendement identique : CL733 )
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry.
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’interopérabilité »,
insérer le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de l'article 5 fait une énumération de ce que sont les communications mobiles critiques très haut‑débit.
Il indique ainsi qu'il s'agit des "communications [...] présentant les garanties nécessaires à l’exercice de leurs missions en termes de sécurité, d’interopérabilité de continuité et de résilience."
Or, l'expression "interopérabilité de continuité" est dépourvue de sens. En réalité les deux termes doivent être séparés par une virgule ainsi que le révèle l'alinéa 12 du même article : "[...] principes de continuité de service, de disponibilité, d’interopérabilité et de résilience.".
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