Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL139 (Tombe)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 3, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« émis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L’urgence de l’application de cet article nécessite qu’il soit précisé que l’avis de la CNIL soit émis dans des délais brefs.
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