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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Nul ne peut être privé » les mots : « Nulle femme ne peut être privée ». Exposé sommaire : L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers q...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 » les mots : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le droit à l’IVG à l’article premier de la Constitution. L’intégrer au titre VIII de la Constitu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le dispositif législatif de la p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ces droits. ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier la formulation du dispositif pro...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’autonomie personnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le droit constitutionnel à l’IVG se fonde sur le seul principe de l’autonomie personnelle, à savoir le droit de disposer de soi et de faire ses choix pour soi-même, doit fonder la garantie d’accès aux droit...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre cette...

À l’alinéa 2, après le mot : « droit », insérer les mots : « à l’égal accès ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’égal accès à l’IVG. En effet, constitutionnaliser ce droit ne sera suivi que de peu d’effet si l’effectivité de l’accès n’est pas assurée, ce qui à ce jour n’est pas le cas :...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66‑2. – La loi garantit l’égal accès à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception, dans le respect de l’autonomie personnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier la formulation du dispositif législatif de la proposition de loi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à la contraception ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à protéger le droit à la contraception, en plus du droit à l’IVG. La modification de la Constitution doit être l’opportunité de garantir l’accès à l’ensemble des droits procréatifs. « Dans la logique de la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi garantit à toute personne l’accès libre et effectif à ce droit. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupes socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif proposé afin de préciser que "la loi garantit l’accès libre et effectif au droit à l'IVG. Constitutionnaliser ce droit ne...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle protège l’autonomie procréative de chacun. Toute personne a droit à une contraception et dispose d’un accès libre, gratuit et continu à l’avortement, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze ...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « ainsi qu’aux principes fondamentaux de la loi du n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ». Exposé sommaire : Les députés du Groupe LR, attachés à la loi Veil du 17 janvier 1975, proposent de constitutionnaliser ses princi...