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Proposition de loi N° 340 constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL15 (Rejeté)
Publié le 5 novembre 2022 par : M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article premier de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle protège l’autonomie procréative de chacun. Toute personne a droit à une contraception et dispose d’un accès libre, gratuit et continu à l’avortement, dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze semaines de grossesse. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend protéger les choix souverains des individus contre tout risque d'adoption d'une loi régressive en matière de procréation.
Son objet est triple :
- rattacher l’autonomie procréative – le libre choix de procréer – à la reconnaissance de l’égalité des citoyennes et des citoyens, via son insertion à l’article 1er de la Constitution (plutôt qu'au titre VIII relatif à l’autorité judiciaire) ;
- conférer une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ;
- consacrer les acquis de notre législation actuelle en matière abortive en explicitant l’objet même de la protection constitutionnelle. A droit législatif constant (c’est-à-dire sans aller au-delà de ce que prévoit la législation existante), il s’agit de définir une référence au regard de laquelle une loi pourrait être considérée comme régressive, et donc inconstitutionnelle. La constitutionnalisation de l'accès à l’avortement serait vaine si elle ne s’accompagnait pas d’une détermination des critères de son effectivité. Plus que le droit à l’avortement, c’est la consistance de ce droit qui doit être définie pour faire échec à toute remise en cause de ses conditions d’accès. En ce sens, l’accès à l’avortement doit être consacré comme « libre » – c'est-à-dire sans justification –, « gratuit » – autrement dit, pris en charge par la collectivité – « continu » – en d'autres termes, ininterrompu en tout temps et en tout point du territoire – et enfin, pratiqué « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatorze semaines de grossesse ».
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