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Proposition de loi N° 340 constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL16 (Adopté)
Publié le 7 novembre 2022 par : Mme Bergé.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Nul ne peut être privé »
les mots :
« Nulle femme ne peut être privée ».
Exposé sommaire :
L'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.
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