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Proposition de loi N° 340 constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL17
Publié le 4 novembre 2022 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – Nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l’accès libre et effectif à ces droits. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre cette proposition de loi constitutionnelle plus protectrice en élargissant son champ.
Comme le propose le texte de loi constitutionnelle déposé par notre groupe, nous proposons ici d’ajouter au texte de la majorité la garantie d’accès à la contraception. Il s’agirait ainsi selon nous de reconnaître la dimension économique et sociale du droit à l’avortement.
Comme l’indiquent les constitutionnalistes Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman et Serge Slama, en constitutionnalisant le droit à l’IVG et à la contraception « il s’agirait de garantir un véritable droit à l’avortement autonome, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle ou à la libre disposition du corps humain, ni restreint par d’autres impératifs constitutionnels. »
La réactivation constante de débats, propos, ou polémiques quand il s’agit de la souveraineté des femmes sur leur corps prouvent qu’il reste du chemin à parcourir. Nous défendons donc l’inscription du droit à l’avortement ainsi que du droit à la contraception dans la Constitution afin de nous prémunir contre toute tentative d’entrave à ces droits fondamentaux.
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