Amendement N° CL4 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à modifier la formulation du dispositif proposé.

D'une part, il vient consacrer le droit constitutionnel à l'IVG mais aussi à la contraception.

En France, l'interruption volontaire de grossesse est légale depuis l'adoption le 17 janvier 1975 de la loi Veil, relative à l'interruption volontaire de grossesse. La constitutionnalisation de ce droit permettra de le consacrer comme un droit fondamental à part entière, pilier de la liberté des femmes et de leur égalité avec les hommes dans le contrôle de leur vie sexuelle et reproductive. Parce que IVG et contraception sont intimement liées, et parce que la contraception, dont la pilule du lendemain, fait également l'objet d'attaques de la part des adversaires de la liberté des femmes, il convient également de renforcer la protection de ce droit.

D'autre part, cet amendement inscrit le droit à un accès libre et effectif à ces droits.

En effet, garantir un droit exige également de garantir son accès. Or à ce jour l'effectivité de l'accès à l'IVG n'est pas assurée : manque de moyens humains et matériels, diminution ou suppression de subventions aux associations, fermeture des services d’IVG, des maternités et absence de réorientation des femmes confrontées à la clause de conscience des médecins, inégalités territoriales en raison des déserts médicaux, manque de contrôle de l’application de la loi… Inscrire ainsi l'accès libre et effectif à l'IVG, et à la contraception, dans la Constitution oblige l’Etat en ce sens.

Cette formulation est inspirée de la proposition de loi nº 293 visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée par la Nupes.