Amendement N° CL9 (Rejeté)

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à protéger le droit à la contraception, en plus du droit à l’IVG.

La modification de la Constitution doit être l’opportunité de garantir l’accès à l’ensemble des droits procréatifs. « Dans la logique de la contraception, je dis qu’est inscrit le droit à l’avortement », déclarait Gisèle Halimi lors de sa plaidoirie en 1972. L’avortement n’est pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier recours dès lors que la contraception n’a pas fonctionné par « échec, erreur ou oubli », sans exclure toutefois les autres raisons justifiant un avortement. Contraception et IVG sont intimement liées en ce qu’elles constituent des solutions aux femmes ne souhaitant pas commencer ou poursuivre une maternité. Qui plus est, les détracteurs de cette liberté n’attaquent pas de front les droits procréatifs mais œuvrent progressivement en rognant petit à petit le cadre légal desdits droits et les conditions d’accès. Avant la quasi-interdiction de l’avortement en 2020 en Pologne, le gouvernement avait déjà restreint l’accès à la pilule du lendemain en 2017, en la conditionnant à une prescription médicale.

L'accès à la contraception est inscrit à la fois dans la proposition de loi nº 293 visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée par la Nupes, et à la fois dans la proposition de loi n°378 visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée par des députés socialistes. Nos collègues Mmes Laurence Rossignol et Marie-Pierre de La Gontrie le défendent également dans la proposition de loi des sénateurs socialistes n°734 visant à constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception.