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Proposition de loi N° 340 constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse
Sous-Amendement N° CL17 à l'amendement N° CL3 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, M. Mandon.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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