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Le premier alinéa de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « La délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « De même, tout changement de directeur de publication doit être préalablement approuvé, à peine de nullité, par un comité spécial composé d’au moins 60 % de journalistes constitué par le Conseil social et économique. » Exposé sommaire : Afin de renforcer l’indépendance des rédactions et des journ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel remédiant à l’oubli de deux mots.

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel de suppression de l’article 2. Nous avons aujourd’hui un audiovisuel du service public, qui présente une grille des programmes parfois proche du privé et ne fait pas toujours preuve d’objectivité dans le traitement de l’information. L’écosystème audiovisuel év...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ; b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ». 2° Le 4° de l’article 41‑1‑1 est ainsi modifié : a) Le mot : « quotidiennes » es...

Après l’article 1^er de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2. Dans une enquête de mai 2022 de l’observatoire du journalisme concernant le baromètre de confiance dans les médias, les français sont 61 % à être persuadé que les journalistes ne traitent pas de la même manière l’ens...

I. – Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 86‑897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise éditrice doit porter à la connaissance du public, de façon facilement accessible, et, le cas échéant, sur le site Internet de la publication, toutes les informations ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel de suppression de l’alinéa 1 de l’article 2. Le manque d’objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur les chaînes publiques nous amènent à nous interroger sur le respect de la déontologie, de l’honnêteté, de l’indépendance, du plural...

I. – L’alinéa 14 de l’article 3 de la Loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d’égalité prend en considération le temps de parole des journalistes d’opinion invités à commenter l’actualité politique au titre de leur fonc...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 2. 623 millions d’euros. C’est le chiffre des dépenses financières de l’État dans Radio France dans le PLF 2023. Alors que notre pays est dans une situation économique dégradée, qu’il nous faut réaliser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à supprimer les alinéas 1 et 2 de l’article 2. 623 millions d’euros. C’est le chiffre des dépenses financières de l’État dans Radio France dans le PLF 2023. Alors que notre pays est dans une situation économique dégradée, qu’il nous faut réaliser des éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel de suppression de l'article 2. Nous avons aujourd’hui un audiovisuel du service public, qui présente une grille des programmes parfois proche du privé et ne fait pas toujours preuve d'objectivité dans le traitement de l'information. L'écosystème audiovisuel év...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel de suppression de l'alinéa 1 de l'article 2. Le manque d'objectivité et la partialité évidente de certains programmes diffusés sur les chaines publiques nous amènent à nous interroger sur le respect de la déontologie, de l'honnêteté, de l'indépendance, du plural...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 2. Dans une enquête de mai 2022 de l'observatoire du journalisme concernant le baromètre de confiance dans les médias, les français sont 61% à être persuadé que les journalistes ne traitent pas de la même manière l’ense...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de réviser l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986. Cet article prévoi...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli de notre précédent amendement. C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de révis...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de moyen » les mots : « moyen de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel remédiant à l’oubli de deux mots.

Après l’article 1^er de la loi n° 2016‑1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travai...