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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° AC5 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Après l'article 4
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indépendance et le pluralisme de l’information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner compétence à l’ARCOM de veiller à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indépendance et le pluralisme de l’information.
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à la nouvelle autorité de régulation la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent. A cet effet, l’ARCOM veille notamment à ce que les conventions conclues en application de la présente loi avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le respect de la liberté de la presse.
Il s’agit par cet amendement de prévoir également qu’à cet effet l’ARCOM veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indépendance et le pluralisme de l’information.
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