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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Amendement N° AC10 (Irrecevable)

Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.

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I. – L’alinéa 14 de l’article 3 de la Loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe d’égalité prend en considération le temps de parole des journalistes d’opinion invités à commenter l’actualité politique au titre de leur fonction d’éditorialiste. »

II. – Après la première occurrence du mot : « politiques » à alinéa 2 de l’article 13 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés les mots : « et celui des journalistes d’opinion invités à commenter l’actualité politique au titre de leur fonction d’éditorialiste ».

Exposé sommaire :

Les travaux de l’économiste des médias, Julia Cagé, montrent que les spectateurs sont bien plus captifs des médias audiovisuels qu’ils ne peuvent l’être de la presse écrite. Autrement dit, s’ils ont tendance à prendre l’information dans différents journaux écrits, ils ont, à l’inverse, davantage tendance à ne suivre qu’une seule chaîne d’information ou radio. Le pluralisme dans le cas de la presse audiovisuelle ne peut donc pas se résumer à la nécessité de permettre à plusieurs chaînes d’émettre différentes opinions, mais doit conduire chacune d’entre elles à les représenter en son sein. A titre d’exemple, le temps de parole de l’extrême droite sur CNEWS a augmenté de +20 % par rapport à la moyenne des autres chaînes depuis l’acquisition de la chaîne par l’industriel Vincent Bolloré. Une dynamique liée à la stratégie de l’actionnaire de donner de plus en plus de place dans ses talk-shows aux éditorialistes dont le temps de parole n’est pas décompté de la même manière que les représentants politiques liés à des partis. Pourtant, la porosité est forte entre ces deux mondes, en témoigne les récentes trajectoires d’éditorialistes devenus candidats à l’élection présidentielle.
Cet amendement vise à intégrer dans la mission de contrôle de l’ARCOM la prise en compte de la parole à l’antenne des journalistes éditorialistes invités sur les plateaux des médias audiovisuels au même titre que celle des représentants des partis politiques.

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