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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Ballard, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin.
Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Après l'article 4
Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
C'est amendement vise à créer un article additionnel afin de réviser l'article 40 de la loi n° 86-1067 du 1er Août 1986.
Cet article prévoit qu'aucune personne de nationalité étrangère ne puisse procéder à une acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part du capital détenue par des étrangers à plus de 20 % du capital social.
Nous souhaitons qu'en cas de vote de cette loi sur la concentration des médias, ce seuil soit rabaissé à 10% afin de préserver nos entreprises de l'emprise de capitaux étrangers.
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