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Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Amendement N° AC8 (Irrecevable)
Publié le 11 novembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 327 visant à mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La délivrance des autorisations d’usage de la ressource radioélectrique pour chaque nouveau service diffusé par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à l’adoption par les entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle d’une gouvernance paritaire de leur conseil d’administration, accordant 50 % des droits de vote à une représentation salariale composée aux deux-tiers de représentants du personnel journaliste, ainsi qu’à la conclusion d’une convention passée entre l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom de l’État et la personne qui demande l’autorisation. »
Exposé sommaire :
Les stratégies d’acquisition de médias audiovisuels par des industriels à des fins d’influence politique et économique ont des effets délétères sur la liberté de la presse et la qualité du débat démocratique dans notre pays. Le cas de l’industriel Vincent Bolloré illustre ce phénomène par sa stratégie volontaire d’appauvrissement du travail journalistique dans plusieurs médias audiovisuels sur lesquels il a mis la main comme Itélé, Canal+ et Europe 1.
Systématiquement, cette stratégie donne lieu à des coupes massives dans les effectifs dédiés au travail d’enquête et à la présence de journalistes sur le terrain. La pratique du management par la terreur se répand dans les rédactions ainsi que la transposition de logiques marketing. Les programmes d’information sont remplacés par des talk-shows, moins coûteux, dans lesquels interviennent des éditorialistes proches des idées de l’actionnaire de contrôle. Les journalistes qui s’y opposent sont invités à prendre la porte, ceux qui tiennent à leur emploi sont contraints à l’autocensure quand cette dernière n’est pas directe, à l’image de la déprogrammation du documentaire de Canal+ en 2015 sur le Crédit mutuel, partenaire financier du groupe Bolloré. D’après une étude de François Jost, l’information stricto sensu, comme énonciation de faits, n’a occupé que 13 % du temps d’antenne de CNEWS sur les mois de janvier et février 2022.
L’État met à disposition, gracieusement, des canaux de télévision hertziens aux sociétés éditrices d’un service de communication audiovisuelle. Ces canaux, selon la numérotation d’attribution, ont un effet direct et important sur la diffusion des programmes. A tel point que l’expérimentation italienne de la mise en enchères de ces biens publics avait estimé que la vente de ces fréquences pourrait rapporter entre 1 et 1,2 milliard d’euros à l’État.
Cet amendement vise à garantir l’indépendance des journalistes des entreprises éditrices d’un service de communication audiovisuelle qui bénéficie de la mise à disposition gracieuse par l’État d’un canal hertzien par l’obligation de mise en place d’une gouvernance paritaire, accordant un droit de vote à 50 % au conseil d’administration aux représentants des salariés, composés aux deux-tiers de représentants des journalistes de la rédaction.
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