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Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et synd...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1237‑14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative est chargée de fixer des quotas de rupture conventionnelle par entreprise au delà desquels les demandes d’homologation sont refusées. » Exposé sommaire : La rupture conventionnelle est un mode de rupture du ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’ass...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La suppression du contrôle des candidatures ne doit pas être une excuse pour dévaloriser les expériences professionnelles. Toute personne désirant valider les acquis de ses expériences se doit de passer par un contrôle des candidatures. Elle se doit d’être certifiée par des organismes compétents, ne se...

Par dérogation au montant de droit commun, le montant de la cotisation employeur au régime d’assurance chômage pour les contrats à durée déterminée mentionnés au titre IV du livre II de la première partie du code du travail, est fixé à 30,4 % pour les contrats d’une durée totale inférieure à cinq heures. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet d’entraîner une différence de traitement des...

L’article L. 5411‑6‑3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % d...

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée d’activité antérieure nécessaire à l’octroi de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 et la période de référenc...

L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 53 de la loi du 5...

L’article L. 5422‑20‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à redonner le rôle de négociation aux partenaires sociaux en supprimant le document du cadrage du Premier ministre adressé aux partenaires sociaux en amont des négociations. La création de ce document de ca...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Par dérogation aux articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code en vigueur à partir du 1^er novembre 2022 sont les mes...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code. » Exposé sommaire : Le prése...

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité d’une minoration des cotisations sociales versées par l’employeur, notamment en fonction du «taux de séparation» dans l’entreprise.

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 du code du travail qui : « 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et mê...

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conse...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « dont la » les mots : « . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domain...

Le premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut être inférieur à 70 euros à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables dans le département et la région de La Réunion concernant les salariés et contrats de travail mentionnés au a du 1° de l’article L. 1242‑2 dudit code. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris a...

I. –Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou comme proche aidant non professionnel des personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 6423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 1er. Avec cet article 1er, le gouvernement déploie son cynisme habituel. Alors que le gouvernement assurait « seulement » vouloir prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, imposée sans accord des partenaires sociaux, il assum...