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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 299 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de décret est soumis aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel avant publication. Si les mesures d’application envisagées ont pour effet de diminuer le montant de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 dudit code perçue pour tout ou partie des bénéficiaires actuels et futurs, alors les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs émettent un avis consultatif dans un délai de deux ans. La transmission de l’avis au Gouvernement marque la fin de la concertation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre toute sa place au dialogue social dans l’élaboration des règles du régime de l’assurance chômage. Dans le cas où le décret conduirait à une diminution du montant de l’allocation, les partenaires sociaux auraient deux ans pour émettre un avis consultatif dans le cadre de la concertation préalable prévue par l’article premier.
La denrière réforme de l’assurance chômage a entraîné la réduction de l’indemnisation d’1,15 million d’allocataires, de 17 % en moyenne. Pour 400 000 d’entre eux, la chute dépasse même 40 %. Grâce à cela, le Gouvernement a prévu de faire près de 7 milliards d’euros d’économies sur l’assurance chômage en 3 ans, alors que près de 40 % des chômeurs vivent sous le seuil de pauvreté. Les comptes de l’Unédic sont ainsi largement dans le vert en 2022, avec un excédent attendu à 2,5 milliards d’euros.
Si le ministre du Travail semble pour le moment exclure cette piste pour sa nouvelle réforme, le président de la République assurait en 2017 qu’un recul de l’âge légal de départ à la retraite n’était pas pertinent et souhaite en 2022 l’imposer par 49‑3 dans un PLFSS rectificatif. Nous proposons donc d’aider la Macronie à tenir ses engagements.
Par conséquent, nous proposons que si le projet de décret conduit à une diminution du montant de l’allocation chômage, la concertation se prolonge jusqu’à ce que les partenaires sociaux transmettent un avis au Gouvernement, au maximum deux ans plus tard.
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