Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 307 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ont également droit à l’allocation d’assurance les travailleurs indépendants visés à l’article L. 8221‑6-1 du code du travail qui :
« 1° Justifient d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d’ouverture du droit prévu à l’article L. 5424‑25.
« Les personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu’elles justifient d’une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382‑1 et R. 382‑1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de six mois ;
« 2° Sont effectivement à la recherche d’un emploi au sens de l’article L. 5421‑3 ;
« 3° Justifient, au titre de l’activité non salariée mentionnée à l’article L. 5424‑25, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 6 000 euros calculés sur une période de référence définie au II de l’article R. 5424‑71. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de faciliter l'accès à l'assurance chômage aux travailleurs indépendants.
Le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) constatait en février 2021 l’absence totale d’efficacité de l’ATI à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Nous proposons par conséquent de faciliter l’ouverture des droits à l’allocation pour les travailleurs indépendants ayant perdu leur activité, sans cotisation supplémentaire, après seulement six mois d’activité dans une même entreprise (au lieu de 2 ans) et après justification de 6 000 € de revenu (au lieu de 10 000 € actuellement) au cours de l’année civile de cessation d’activité, ou bien l’une des deux précédentes.
L’amendement offre donc au gouvernement de réhausser les droits sociaux des indépendants, qui souffrent particulièrement de la hausse de sprix de l'énergie et de l'inflation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.