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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 74 (Tombe)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 28 septembre 2022 par : Mme Vidal.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience.
Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer.
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