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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 71 (Rejeté)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 5 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes.
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme d’assurance chômage pour les femmes.
Selon les dernières données de l’INSEE, plus de la moitié des demandeurs d’emploi sont des femmes (52 %) dont seulement 47 % sont indemnisées par une allocation chômage.
En rendant les conditions d’attribution de l’ARE de plus en plus strictes, les femmes – avec les jeunes – qui sont sur-représentées dans les métiers les plus précaires et les contrats courts seront les premières perdantes de la réforme présentée par le Gouvernement.
Les difficultés liées à la mobilité ou encore à l’accueil des enfants peuvent entraîner des périodes d’inactivité répétées qui affecteront l’allocation allouée. Plutôt que de s’attaquer aux inégalités d’accès à l’emploi et salariales, le Gouvernement privilégie l’aggravation de la précarisation des femmes.
La réforme de l’assurance chômage va pousser les personnes surqualifiées à occuper des emplois qui ne leur correspondent pas, tirant les salaires vers une « smicardisation » globale. Alors que le nombre de femmes au SMIC est plus élevé que les hommes, cette réforme risque d’aggraver la pauvreté chez les femmes.
Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose par le biais de l’égalité femme-homme et de les corriger, le cas échéant.
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