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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Du respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu à l’article L. 1142‑8 . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à introduire dans le malus un critère portant sur le respect de l’index d’égalité entre les femmes et les hommes.
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