Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 70 (Rejeté)
(1 amendement identique : 327 )
Publié le 28 septembre 2022 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article L. 5422‑25 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons mettre un terme à l’obligation de prendre des mesures d’économies sur l’assurance chômage si la situation financière ne convient pas au Gouvernement.
Un tel mécanisme est absurde car la santé financière dépend naturellement du dynamisme de l’emploi, qui n’est pas prévisible à long-terme.
Surtout, les ressources du régime sont rognées pour créer des déficits artificiels.
L’Unédic doit ainsi participer au financement de Pôle emploi à hauteur de 11 % de ses recettes : sa contribution dépasse désormais largement celle de l’État.
Dans le même temps, le Gouvernement Philippe a également supprimé les cotisations chômage des salariés pour y substituer une fraction de CSG, appauvrissant là l'Unédic.
Nous proposons donc de mettre un terme à ce mécanisme de rationnement budgétaire.
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