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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 348 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Marchio, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« disposant de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne ».
Exposé sommaire :
Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Les entreprises sont des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.
En outre, les entreprises peuvent disposer d’un pouvoir politique significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des citoyens.
En ce sens, les entreprises doivent demeurer dans le giron de la souveraineté nationale ; tenant compte des libertés fondamentales édictées par les traités européens.
Et tandis que la condition de nationalité pour les élections professionnelles avait été supprimée de la législation, le groupe Rassemblement National estime indispensable que seules les personnes disposant de la nationalité Française, ou de toute autre nationalité d’un État membre de l’Union européenne, puissent siéger dans les instances de représentation, qui jouent un véritable rôle sur leur organisation interne et leur capacité d’influence externe.
Une telle mesure ne contreviendrait aucunement à la possibilité pour les travailleurs étrangers de faire entendre leur voix et de faire valoir leurs droits, de la même manière que les élections politiques nationales réservées aux nationaux, ou les élections municipales réservées aux citoyens européens, ne privent pas les étrangers extracommunautaires de droits.
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