Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 244 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret d’application pris en Conseil d’État en application de l’alinéa précédent prévoit la possibilité pour le demandeur d’emploi d’exclure un nombre d’heures travaillées inférieur à un volume déterminé par décret dont la prise en compte réduirait le montant de l’allocation chômage auquel il peut prétendre. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. L'idée de manœuvre est de créer, à destination des demandeurs d'emploi, un droit d'option relatif à la prise en compte du nombre d'heures travaillées lors du calcul de l'allocation chômage. Dans le cas où la période de calcul recense un faible nombre d'heures travaillées, le montant de l'allocation chômage fait l'objet d'une diminution.
Un exemple permet d'illustrer la situation antisociale dans laquelle le système actuel plonge des milliers de Français. Un étudiant vivant en situation de précarité doit travailler pour payer ses études. Une fois ses études terminées, cet étudiant est recruté puis est au chômage. Pour calculer l'allocation chômage, le salaire de référence est constitué en fonction des rémunérations perçues lors des vingt-quatre (moins de 53 ans) ou trente-six (53 ans ou plus) derniers mois. Pour cet étudiant, le nombre d'heures d'emploi réalisé pendant ses études pour les payer l'impactera négativement. Son allocation chômage sera inférieure de plusieurs milliers d'euros à celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il disposait d'un droit d'option.
Notre amendement propose de résoudre cette injustice sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.