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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1049 (Irrecevable)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
L’article L. 162‑32‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° , après le mot : « santé », sont insérés les mots : « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »;
2° Après le 8° , il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Le cas échéant, des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ;».
Exposé sommaire :
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de 1er recours en proposant une offre de soins et de prévention pluridisciplinaire sur les volets médical, dentaire, infirmier, polyvalent, à tarifs opposables ou modérés et pratiquant le tiers payant.
Les modes de rémunérations des centres de santé résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnelles de santé qui tiennent compte des spécificités des centres de santé.
Fortement mobilisés pendant la crise sanitaire, ils n’ont pas bénéficié de mesure de revalorisation au tire du Ségur de la santé. Il est donc proposé que des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte sanitaire et économique puissent être négociés.
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