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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1776 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Marchio, les membres du groupe Rassemblement National.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enjoindre »
les mots :
« délivrer une mise en demeure ».
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corollaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter les ARS d’un pouvoir d’injonction envers les services autonomie à domicile, en cas de défaut de transmission des données nécessaires à l’évaluation de la tarification. Toutefois, il apparaît que le terme d’ « injonction » demeure flou quant aux moyens dont disposent les ARS compétentes pour réclamer les données pertinentes aux services autonomie à domicile. La mise en demeure est, elle, beaucoup plus formelle et juridiquement encadrée.
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