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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1628 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour améliorer l’accès de tous à un logement adapté.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Collectif Handicaps vise à évaluer la qualité des dispositifs existants : logements API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale), Aide à la Vie Partagée (AVP), forfait habitat inclusif, mise en commun de la PCH individuelle pour financer des services au sein de ces dispositifs, etc.
À partir des conclusions de ce rapport, l’Etat pourrait prévoir de nouvelles mesures pour répondre aux besoins auxquels l’habitat inclusif n’est pas la réponse : l’offre de logements doit être diverse pour répondre aux besoins de toutes les personnes en situation de handicap.
En outre, dans l’habitat inclusif comme dans le logement « de droit commun », l’accompagnement doit être à la hauteur pour garantir le maintien des personnes à domicile - d’où la nécessité d’une évaluation des dispositifs existants.
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