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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1521 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après la seconde occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une dynamique de travail commune entre les ARS et les collectivités territoriales en matière de définition des déserts médicaux.
Les élus locaux sont les premiers informés et souvent les mieux renseignés sur la situation de l’accès aux soins dans leur territoire. Beaucoup de maires, de présidents d’intercommunalités ou de départements rivalisent de dispositifs visant à améliorer l’accès aux soins pour leurs habitants.
Il est donc normal et même particulièrement nécessaire qu’ils soient, au côté des agences régionales de santé, aux premières loges du travail de détermination des zones sous-denses.
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