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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2323 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Melchior.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 26
I. – L’ensemble des professions techniques, administratives et logistiques du secteur social et médico-social, perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime de revalorisation de 183 € nets mensuels au titre des revalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis le Ségur de la Santé, plusieurs vagues d’augmentations salariales ont été accordées aux professionnels du secteur médical.
Les accords Laforcade et la conférence des métiers de l’accompagnement social et du médico-social ont ainsi permis d’engager des revalorisations pour certains métiers de la filière médico-sociale. L’article 15 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 est déjà venu inscrire dans la loi ces nouvelles mesures.
Malheureusement, certains métiers des établissements du médico-social sont encore exclus de ces revalorisations. Cela concerne principalement les filières techniques et administratives de ces établissements.
Aujourd’hui, 10 % des agents de ces structures médico-sociales font figure d’« oubliés » alors même qu’ils sont en contact direct et quotidien avec des personnes en situation de handicap.
Depuis plusieurs mois, cette situation génère de grandes difficultés au sein des établissements entre bénéficiaires ou non des revalorisations. Cette absence de revalorisations est aussi un nouveau coup porté à l’attractivité de ces métiers déjà fortement en tensions.
Ces salariés exclus ne comprennent pas pourquoi, au sein de la fonction publique hospitalière, le complément de traitement indiciaire est versé à l’ensemble du personnel, sans distinction, et ce depuis 2 ans.
Ainsi, le présent amendement vise à reconnaître immédiatement ces acteurs indispensables de la politique médico-sociale. A notre tour de prendre soin de ceux qui prennent soin de nos personnes vulnérables.
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