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I. – Le 2° du C du III bis de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « en situation de handicap mentionnés » sont remplacés par les mots : « âgées et des personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une ...

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier d’une dotation prévention visant à financer des actions de santé publique. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, ...

Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des pratic...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE). Dans un contexte de dumping social des concurrents européens de notre pays, no...

 « I. – Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. «...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’h...

I. – Après l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6211‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 6211‑9. – Dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, sauf avis du prescripteur porté sur l’ordonnance, le biologiste médical...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique...

L’article L. 243‑13 du Code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du cont...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à abroger le III de l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui dispose, concrètement, qu’en l’absence d’accord sur les prix entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, avant le 1^er février 2023, ce sont l...

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Cet amendement revient sur une ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserve...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Ce montant horaire maximal est révisé annuellement par arrêté du ministre en charge de la famille en tenant compte de l’évolution pour 20 % de l’indice des prix à la consommation et pour 80 % de l’évolution du salaire minimum de c...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...

L’article L. 1435‑4‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1435‑4‑2. ‒ I. ‒ Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de développement des centres de santé avec une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de leur territoire caractérisé ...

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « Ces sociétés s’engagent : « 1° À respecter les règles de prise en charge par l’assurance maladie et les obligations mentionnées à l’article L. 4081‑2 et dès sa parution le référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ; « 2° À ne rien faire qui pui...

I. – Les articles 22 à 34 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La per...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai ...