Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS328 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Anthoine, M. Taite, M. Portier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Vincendet, Mme Corneloup, M. Dubois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
« I. – Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168‑10 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
De par sa volonté de ne pas verser d’AJPA à des personnes qui touchent déjà des indemnités pour compenser l’interruption d’activité ou sa réduction, le code de sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) n'est pas cumulable comme, par exemple, l'indemnisation des congés de maternité ou de paternité, l'indemnisation des congés de maladie, l'allocation journalière de présence parentale, etc. Il prévoit aussi que l’AJPA n’est pas cumulable avec le complément et la majoration de l’AEEH (6°), l’AAH (7°) ou l’élément dédommagement de la PCH (10°). Les bénéficiaires de l’AAH peuvent aussi exercer une activité professionnelle et peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant avec l’AJPA. Enfin, les aidants familiaux bénéficiant de l’élément dédommagement de la PCH pour les heures d’aide effectuées le matin, le soir et/ou le week-end et les vacances, peuvent eux aussi être en situation d’emploi et nécessiter un congé proche aidant avec l’AJPA. Il apparait donc comme discriminatoire d’exclure l’ensemble de ces bénéficiaires de l’AJPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.