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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS375 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, en cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin. En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré doit déclarer le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé et avec un quota maximum de déclaration.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que ses conditions d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation.
III. – Avant la fin de l’expérimentation, une évaluation est réalisée et communiquée au Parlement.
Exposé sommaire :
Actuellement, 11 % des français ne disposent pas de médecin traitant, limitant ainsi pour cette part non négligeable de la population la possibilité de recours à un médecin. De plus, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la nécessité d’obtenir une consultation médicale le jour même. Cette exigence pose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité des demandes étant relatives à des syndromes viraux bénins ne nécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration « declare.ameli » mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration.
Aussi afin de libérer du temps médical, cet amendement propose d’expérimenter :
- En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’Article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale : un envoi par l’assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé, de l’avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
- En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’Article L. 321‑1, une déclaration par l’assuré du motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé et avec un quota maximum de déclaration.
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