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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS450 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les conséquences d’une telle mesure en termes de retour à l’emploi et de situation de nos finances publiques.
Exposé sommaire :
Actuellement, l’article R262‑40 du code de l’action sociale et des familles permet à un président du conseil départemental de mettre fin au droit au revenu de solidarité active et de procéder à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active un demandeur d’emploi lorsqu’il a été radié de Pôle emploi. Dans ce cas, la décision revient au président du Conseil Départemental.
La loi autorise également à sanctionner un bénéficiaire du RSA non inscrit à Pôle Emploi, avec les gradations suivantes :
– moins 100 euros par mois,
– au bout de 2 mois sans réaction, possibilité d’une suspension de 4 mois,
– puis radiation.
Dans un contexte extrêmement tendu pour les finances publiques, et alors que de nombreux secteurs connaissent d’importantes pénuries de main d’œuvre, cet amendement propose l’élaboration d’un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du RSA non inscrits à Pôle Emploi, ainsi celle des bénéficiaires du RSA radiés de Pôle emploi, afin d’encourager tous ceux qui y sont aptes à reprendre au plus vite un travail.
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