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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS157 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
L’article L. 243‑13 du Code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans les entreprises d’au moins vingt salariés, et sous les mêmes restrictions que celles prévues au I, les contrôles prévus à l’article L. 243‑7 ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à six mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. »
Exposé sommaire :
Le but est ici de prévoir une durée maximale de contrôle pour les entreprises d’au moins 10 salariés
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