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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les imp...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Dans une logique de santé publique visant à détecter et donc à limiter la diffusion des IST, cet amendement vise à permettre l’accès sans avance de frais ou d’ordonnance au dépistage des IST sans condition d’âge.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2023, dans certains départements volontaires les organismes d’assurance maladie complémentaires participent à la prise en charge des médicaments homéopathiques pour les assurés sociaux atteints d’une affection mentionnée à l’article D322‑1 du code de la...

I. – Après le 2° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du res...

 « À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’actes de prévention ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir dans la section soins le financ...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est augmenté de deux points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de deux points du coefficient géographique des établissement...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la promulgation de la loi, instaurer un mécanisme de protection sociale prenant en considération l’impact environnemental. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation...

L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document. « Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de seize mois à compter du lancement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques d’une augmentation de la rémunération des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À l’article L. 162‑26‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication et de distribution sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de c...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financièr...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux professionnels interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concu...

 « Le I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements s’assurent d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant défini pris par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Social...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241‑17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts...

I. – Après le premier alinéa du 1° de l’article L. 5126‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du 1° , la pharmacie d’officine de son choix peut lui dispenser. Les conditions de...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des v...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins ...