Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1468 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 39
Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient est augmenté de deux points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de deux points du coefficient géographique des établissements de santé réunionnais et des Outre-mer afin d’augmenter leur budget.
Le coefficient géographique à la Réunion s’élève à 31%. Il ne permet donc pas aux hôpitaux de l'île de faire face aux charges liées à l’éloignement, à l’insularité, à l’étroitesse du marché intérieur, aux risques naturels. Sans oublier les facteurs sociaux locaux : 39% de la population vit sous le seuil de pauvreté et 17% de la population active est au chômage. Ce coefficient, qui majore environ 65% des recettes des hôpitaux, est appliqué aux régions d’Outre-mer, à la Corse et à l’Ile-de- France pour tenir compte des surcoûts structurels de leurs établissements de santé.
Or, depuis 2006, La Réunion est la région qui a connu la plus faible revalorisation : 1 point contre 6 en Corse par exemple. Ce coefficient ne prend pas en compte également l’acheminement des médicaments et matériels médicaux, pour la fiscalité et pour le coût de constructions immobilières par exemple. La structure des économies locales pèse fortement sur les coûts des prestations auxquelles les établissements hospitaliers ont recours. Le coefficient géographique n’étant donc plus adapté à la réalité des coûts locaux, une revalorisation de ce coefficient devient donc plus que nécessaire.
La crise a également mis en lumière les grandes lacunes du système de santé en Guadeloupe, en Guyane, et à la Martinique, toujours mis au second plan par l'État. Ces territoires ont subi des vagues terribles, des confinements et couvre-feux très stricts et les établissements de santé ont été largement débordés. Leur coefficient géographique doit également être revalorisé pour poser les bases d'un réinvestissement pérenne dans le système de santé de ces territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.