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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° AS75 (Irrecevable)

Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.

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« Le I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements s’assurent d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant défini pris par décret après avis de la Haute Autorité de santé. » »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à définir un taux d'encadrement de personnels soignants en EHPAD et vérifier sa bonne application dans les CPOM.

Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par le manque de personnel soignant pour nos aînés.

Selon les travaux menés par la Fédération hospitalière de France et le Syndicat national de gérontologie clinique (SNGC) en 2009, les ratios de personnel soignant recommandés sont de :

– 0,6 soignant [60 pour 100 résidents] par résident permet d’assurer une toilette adaptée chaque jour, et un bain tous les 15 jours. Il permet aussi de suivre l’état cutané et d’assurer une prévention d’escarres, des soins de nursing journaliers et un habillage soucieux de l’image corporelle du résident.

– 0,3 soignant [30 pour 100 résidents] n’autorise qu’une seule toilette, aux gestes plus rapides, prodiguée le plus souvent au lit et de manière partielle. En outre le bain n’est plus donné tous les 15 jours (shampoing non fait, soins d’ongles et soins de bouches non faits, entretien de la prothèse dentaire non régulier) et les soins de nursing restent succincts. »

Aujourd’hui, ce ratio est de 0,25 aides-soignants et de 0,06 infirmiers par résident.

Nous sommes donc loin du compte, et il convient d'agir pour la santé de nos aînés.

Tel est l'objet du présent amendement.

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