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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS182 (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Taite, M. Dive, M. Dubois, M. Rolland, Mme Valentin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ».
Exposé sommaire :
Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de définir les territoires
les plus en difficultés. De ce travail dépend l’éligibilité à différentes aides financières,
impactant l’attractivité des territoires concernés.
L’évolution de l’offre de soin est constante et particulièrement marquée par le vieillissement
des professionnels avec de nombreux départs à la retraite, notamment chez les médecins
comme le soulignent les dernières données de la DREES. Pourtant, le code de la santé
publique ne prévoit actuellement aucune temporalité relative à la révision des zonages.
Ainsi, si la dernière révision date de 2022 dans la majorité des territoires, la précédente
datait de 2018. Cet intervalle de 4 ans ne reflète pas l’évolution rapide de la démographie
des professionnels de santé et limite l’actualisation des aides au plus près des besoins. La
mesure proposée prévoit donc une actualisation annuelle des zonages, afin de pouvoir
informer régulièrement les acteurs concernés de l’évolution de l’offre de soins sur leur
territoire.
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