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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS153 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Serva.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 6
L’article L. 115‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute décision doit mentionner les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document.
« Elle rappelle à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours. »
Exposé sommaire :
Au milieu d’un droit qui se veut de plus en plus complexe, il est proposé, s’agissant de tous les contentieux en matière de sécurité sociale, que toute décision mentionne les possibilités de recours de manière apparente, claire et compréhensible et en première page du document, en rappelant en outre à la personne concernée la faculté de se faire assister d’un conseil pour effectuer lesdits recours (ce qui n’est pas le cas pour les ses en demeure de l’URSSAF dont les possibilités de recours sont au verso du document et en caractère petit)
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