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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS98 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
« À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’actes de prévention ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir dans la section soins le financement d'actes de prévention réalisés en EHPAD (prévention des escarres, dénutrition, chutes, etc.)
Une des conclusions de la mission flash menée en février dernier par la commission des affaires sociales est le dysfonctionnement du mode de financement actuel des EHPAD et plus largement de l'ensemble des acteurs de la perte d'autonomie; notamment sur le financement de cette activité essentielle qu'est la prévention.
En effet, alors que l'ensemble des réflexions sur le grand âge - par exemple le rapport Libault de 2019 - appellent devant le mur démographique à mettre l'accent sur la prévention de la perte d'autonomie - via par exemple le sport, la nutrition, la rénovation des logements, etc. -, ces actes de prévention ne se développent pas suffisamment. En cause notamment : un financement insuffisant et inadapté.
Nous ne faisons que suivre ici la recommandation du rapport de la Cour des comptes sur la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad.
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