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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport s’attache à évaluer les besoins de la population en termes de soins psychiatriq...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond à un enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà de ce délai, les indemnités journalières versées à l’employeur subrogé sont majorées de 10 %. » Exposé sommaire : L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité. Ainsi, les...

I. – Après l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1341‑1‑1. – Un Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gesti...

Il est créé une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés lucratifs. Le taux de cette contribution est fixé à 100 %. Elle est reversée intégralement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés da...

I. – Afin de favoriser l’embauche de jeunes dans les départements d’outre-mer par la cessation d’activité de salariés âgés, l’État, le conseil régional ou le conseil général, ainsi que les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le département peuvent passer une convention-cadre aux fins de la mise en place d’u...

 « Chapitre liminaire « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Article XXX La section 5 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée 1° L’article L. 162‑22‑9 est ainsi modifié ...

I. – L’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par l’alinéa suivant : « Un prorata de candidats ayant validé le parcours de formation et se trouvant classés immédiatement après le dernier admis aux épreuves, se voit proposer de continuer leurs études. Cette proposition est assortie d’un engagement de leur part de s’installer en ta...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite à la saisine de la fédération hospitalière de France (FHF), cet amendement vise à supprimer l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pour plusieurs motifs : Tout d’abord, il permet de demander une récupération des sommes sans pour autant pouvoir attester de l...

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les vaccins obligatoires font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie. « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les condi...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des mesures prises à l’article 58 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Exposé sommaire : Les maisons de naissance sont structures autonomes où des sages-femmes réalisent des accouchements physiologiques (dits « naturels »), Le...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux coûts et conséquences du report de la mise en œuvre de la loi n° 2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Ce rapport mesure le poids sur les compte...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait patient urgences introduit en LFSS 2021 et qui vise à pénaliser financièrement des patients qui se rendent aux urgences dès lors que ce passage n’entraîne pas une hospitalisation.

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Exposé sommaire : En réformant l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales...

 « I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : « a) Les I bis et I ter sont abrogés ; « b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par l...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire doivent se réaliser en pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...