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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS743 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A° Au premier alinéa, après le mot : « patient », insérer les mots : « ou lorsque la réalisation de celle-ci répond à un enjeu de santé publique, tel que fixé par la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les objectifs et les conditions pour lesquels des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés aux examens qui correspondent à un enjeu de santé publique.
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