Amendement N° AS888 (Irrecevable)

L’objet de cet amendement - que j'ai déjà défendu en 2020, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021 - est de proposer une liste complémentaire qui, corrélée à la suppression du numérus clausus, permettrait qu’un certain nombre d’étudiants recalés, les plus méritants, sur la base de leur classement, se voient proposer de poursuivre leur formation sous réserve qu’à l’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installer pour une durée de trois ans, en tant que médecins généralistes ou spécialistes, dans un territoire dont l’offre de soins est déficitaire .

En effet, beaucoup de territoires, pas seulement ruraux mais aussi urbains, souffrent d’un déficit de médecins, généralistes et spécialistes. Ainsi, nombreux sont ceux qui sont contraints de ne pas se soigner ou qui se privent de soins.

Pour y répondre, le précédent Gouvernement a proposé à travers le projet de loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, la suppression du numerus clausus sans pour autant préciser le nombre d’étudiants qui seront finalement autorisés à suivre les deuxième et troisième cycles de formation ni garantir que ces étudiants, à priori plus nombreux, seront incités à s’installer dans les territoires déficitaires. Il n’y a jamais eu autant de médecins en France qu’aujourd’hui mais ils n’ont jamais été aussi mal répartis !

Les mesures d’incitation entreprises jusqu’à présent ont montré leurs limites.

30,2 % de la population française vit dans un désert médical (62,4 % en Ile de France). 11 % des Français de 17 ans et plus sont sans médecin traitant.

Notre responsabilité est engagée.

La répartition des postes devrait être corrélée aux besoins sur le territoire, à l’image de ce qui est pratiqué dans plusieurs professions paramédicales, qui sont soumises à plusieurs restrictions d’installation afin d’homogénéiser l’offre sur tout le territoire.

Aujourd’hui, chacun convient que la sélection s’effectue aujourd’hui sur des critères sans lien avec les qualités requises demain pour un bon exercice de la médecine. Ainsi, chaque année, des étudiants n’ayant pas démérité sont écartés alors que rien ne permet d’affirmer qu’ils ne seraient pas tout aussi aptes à exercer.

La sélection de ces étudiants dans l’ordre de classement de l’épreuve permet de s’assurer qu’ils disposent des qualités requises pour suivre cette formation. La liste complémentaire serait établie chaque année en fonction des résultats obtenus et des besoins identifiés dans les zones sous-dotées.

Ce principe de liste complémentaire prévaut dans d’autres concours, en particulier de la fonction publique, où des candidats non retenus à l’issue d’une sélection départementale, se voient proposés d’être admis dans un autre département. Cette proposition a l’avantage de concilier liberté d’installation et réponse au déficit du nombre de médecins. En effet, les étudiants ayant satisfait l’épreuve restent libres de s’installer où ils le souhaitent tout comme pourront le faire ceux qui auront bénéficié de cette disposition, dès lors qu’ils auront rempli leur engagement.

L’aliéna 2 permet à ces étudiants de pouvoir prétendre au contrat d’engagement de service public (CESP). Pour mémoire, le CESP créé par la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009, prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation mensuelle à partir de la 2ème année des études médicales. Il ouvre droit, jusqu’à présent, à une allocation mensuelle de 1200 euros en échange, d’un engagement de la part des bénéficiaires – pendant un nombre d’années égal à celui durant lequel ils auront perçu l’allocation et pour 2 ans minimum - à choisir une spécialité moins représentée ou à s’installer dans une zone où la continuité des soins est menacée. Souscrire un CESP, permet de bénéficier également d’un accompagnement individualisé durant toute la formation et d’un soutien au moment de l’installation ou de la prise de fonction. Cette mesure offrirait aux étudiants concernés une incitation supplémentaire.