Amendement N° AS1252 (Irrecevable)

L’article 37 du PLFSS entend rendre obligatoire la subrogation employeur pour le versement des indemnités journalières des congés maternité, adoption et paternité.
Ainsi, les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avancer des sommes jusqu’alors prises en charges par la Sécurité Sociale, avant d’être remboursées sous un délai inconnu à ce jour qui sera fixé par décret.
Si la France est à l’euro près, la trésorerie des entreprises, et plus particulièrement celle des TPE ciblées par ce dispositif, se gère au centime près.
Par ce texte, le gouvernement propose d’instituer une forme de tiers-payant au même titre que celui appliqué aux professionnels de santé.
Pour autant, alors que ces derniers, professionnels libéraux et donc entrepreneurs, bénéficient d’une majoration en cas de paiement supérieur à 7 jours, aucun dispositif pendant n’est prévu pour les autres catégories d’entreprises.
L’objet du présent amendement est de réparer cet oubli.