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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1107 (Sort indéfini)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut également tenir »
le mot :
« tient ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à transformer en obligation - la possibilité - donnée lors la procédure de référencement de médicaments d'objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Les émissions de gaz à effet de serre du secteur du médicament comptent pour un tiers environ des émissions du secteur de la santé, soit 8% du bilan carbone de la France.
La crise écologique et le changement climatique rendent donc urgente la prise en compte du risque environnemental des médicaments (pollution, chaine logistique, implantation des sites de production, sécurité d’approvisionnement, conditionnement…) et plus largement d'objectifs sociaux et économiques.
Cet amendement prévoit donc que les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale soient radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces critères, sans nuire à l’accès au traitement des patients.
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